Par application du décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009, depuis le 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux (1ère et 2ème catégorie) devra être titulaire d'un permis de détention délivré par le Maire.
Le permis de détention est délivré par arrêté du Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien. Ensuite, le Maire mentionne le numéro et la date de délivrance du permis de détention dans le passeport européen pour l'animal de compagnie.
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Actualités Permis de détention chien dangereux obligatoire
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Permis de détention chien dangereux obligatoire
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