Pourquoi une réforme de la fiscalité de l'urbanisme :

- De nombreuses participations cumulatives ont été créées pour le financement d’équipements spécifiques
- De nombreuses autres taxes d'urbanisme ont été instituées, souvent adossées sur la TLE
- L'ensemble du dispositif est ancien, complexe
- Le dispositif n'est pas appliqué de façon homogène sur l'ensemble du territoire national
- La nécessité d'adapter la fiscalité aux nouveaux enjeux de l'aménagement durable (gestion économe des ressources et de l'espace, lutte contre l'étalement urbain)

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